Lex Iterata

Texte 1970103003

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970103003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex