Lex Iterata

Texte 1970061006

10 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970061006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex