Lex Iterata

Texte 1970030501

5 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1970
Numéro
1970030501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex