Lex Iterata

Texte 1970100603

6 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1970
Numéro
1970100603
Page
12341
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex