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Lex Iterata
Texte 1970100603
6 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1970
Numéro
1970100603
Page
12341
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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