Lex Iterata

Texte 1970012701

27 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 août 1968 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1970
Numéro
1970012701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex