Lex Iterata

Texte 1970041704

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1970
Numéro
1970041704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex