Lex Iterata

Texte 1970082601

26 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier, deuxième et troisième cantons judiciaires de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1970
Numéro
1970082601
Page
9109
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex