Lex Iterata

Texte 1970110607

6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel fixant les qualifications professionnelles requises pour occuper l'emploi de directeur de la section Congo-Rwanda-Burundi de la direction d'administration du Congo et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970110607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex