Lex Iterata

Texte 1970072801

28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant les conditions d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970072801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex