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Lex Iterata
Texte 1970012704
27 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1970
Numéro
1970012704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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