Lex Iterata

Texte 1970012704

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1970
Numéro
1970012704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex