Lex Iterata

Texte 1970021907

19 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1970021907
Page
5864
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex