Lex Iterata

Texte 1970121604

16 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1969 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1970
Numéro
1970121604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex