Lex Iterata

Texte 1970012305

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1970 les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1970
Numéro
1970012305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex