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Lex Iterata
Texte 1970090402
4 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 %- 8,50 % 1970-1976-1982
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1970
Numéro
1970090402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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