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Lex Iterata
Texte 1970072011
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 19, réglant l'application de la taxe d'égalisation
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970072011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex