Lex Iterata

Texte 1970072011

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 19, réglant l'application de la taxe d'égalisation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970072011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex