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Lex Iterata
Texte 1970100701
7 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvoorde concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1971
Numéro
1970100701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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