Lex Iterata

Texte 1970040954

9 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel prescrivant certaines mesures concernant l'exploitation technique d'aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial (Abrogé par AM 02-05-1972, M.B. 03/06/1972)

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1970
Numéro
1970040954
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex