Lex Iterata

Texte 1970061614

16 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1970
Numéro
1970061614
Page
7352
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex