Lex Iterata

Texte 1970060302

3 JUIN 1970. - Arrêté royal n°13, relatif au régime des tabacs fabriqués, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970060302
Page
6103
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex