Lex Iterata

Texte 1970010501

5 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1970
Numéro
1970010501
Page
966
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex