Lex Iterata

Texte 1970012203

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1970
Numéro
1970012203
Page
1136
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex