Lex Iterata

13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 21-1-1971
Numéro: 1970111310
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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