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Lex Iterata
Texte 1970121801
18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL organisant l'intervention morale et matérielle de l'Etat en faveur des objecteurs de conscience en service à la protection civile
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1971
Numéro
1970121801
Page
609
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex