Lex Iterata

Texte 1970122101

21 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1971
Numéro
1970122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex