Texte 1970031214

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies, rendus obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1970
Numéro
1970031214
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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