Lex Iterata

Texte 1970040603

6 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1970
Numéro
1970040603
Page
5023
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex