Lex Iterata

Texte 1970060512

5 JUIN 1970. - Arrêté royal portant modification des limites séparatives des communes de Landen et d'Houtain-l'Evêque

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1970
Numéro
1970060512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex