Lex Iterata

Texte 1970082604

26 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1970
Numéro
1970082604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex