Lex Iterata

Texte 1970041705

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1970
Numéro
1970041705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex