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Lex Iterata
Texte 1970022014
20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1970
Numéro
1970022014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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