Lex Iterata

Texte 1970022014

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1970
Numéro
1970022014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex