Texte 1970071025

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1970
Numéro
1970071025
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.