Lex Iterata

Texte 1970011218

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant la décision de la même commission du 24 août 1955, instituant un " Fonds forestier " pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1955, modifiée et complétée par la décision du 8 juillet 1959, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1959, et par la convention collective de travail des 20 décembre 1967 et 3 juillet 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 janvier 1969

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1970
Numéro
1970011218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex