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Lex Iterata
Texte 1970063007
30 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1970
Numéro
1970063007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex