Lex Iterata

Texte 1970063007

30 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1970
Numéro
1970063007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex