Lex Iterata

Texte 1970120105

1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 mars 1970, concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1970120105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex