9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés prorogeant pour certaines entreprises la convention collective de travail du 8 février 1968 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés rendue obligatoire par arrêté royal du 10 avril 1968, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 16-10-1970
Numéro: 1970070916
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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