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Lex Iterata
Texte 1970062401
24 JUIN 1970. - Arrêté ministériel relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1970
Numéro
1970062401
Page
7188
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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