Lex Iterata

Texte 1970123014

30 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL autorisant de déroger aux prescriptions de l'article 270-3. et 6. du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1971
Numéro
1970123014
Page
1197
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex