Lex Iterata

Texte 1970072022

20 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970072022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex