Lex Iterata

Texte 1970112403

24 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1971
Numéro
1970112403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex