Lex Iterata

Texte 1970122906

29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1971
Numéro
1970122906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex