29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.