Texte 2023042379

12 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
24-5-2023
Numéro
2023042379
Page
49231
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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