Lex Iterata

Texte 1970111203

12 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une fonction est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1970
Numéro
1970111203
Page
11696
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex