Lex Iterata

Texte 1970052706

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Dion-le-Val et Dion-le-Mont en une commune de Dion-Valmont

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-1970
Numéro
1970052706
Page
6580
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex