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Lex Iterata
Texte 1970052902
29 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministre de l'Agriculture une Commission nationale du lait
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970052902
Page
6565
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex