Lex Iterata

Texte 1970052902

29 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministre de l'Agriculture une Commission nationale du lait

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970052902
Page
6565
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex