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Lex Iterata
Texte 1970021202
12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1970
Numéro
1970021202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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