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Lex Iterata
Texte 1970111904
19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1970
Numéro
1970111904
Page
13336
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex