Lex Iterata

Texte 1970102904

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Neufchateau

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1970
Numéro
1970102904
Page
11040
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex