Lex Iterata

Texte 1970080309

3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1970
Numéro
1970080309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex