3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI: Justel
Source
Publication: 14-11-1970
Numéro: 1970080309
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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