Lex Iterata

Texte 1970111305

13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1971
Numéro
1970111305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex