13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1971
Numéro: 1970111305
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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