Lex Iterata

Texte 1970011902

19 JANVIER 1970. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1970
Numéro
1970011902
Page
1261
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex